CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de PRESTATIONS de SERVICES.

 Aquitania Vacations Services (SAS)

I – Formation du contrat

1.1. Adhésion : Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. La signature pour acceptation de ce devis vaut également pour l’acceptation des conditions générales décrites ci après.

1.2. Devis : Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession.

1.3. Commandes : Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client et confirmation de notre part. Notre défaut de confirmation sous 15 jours entraîne notre acceptation de la commande. Toute modification à la commande devra faire l’objet d’un accord écrit.

1.4. Délais : Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf en cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserve des conditions saisonnières de plantation et de semis.

II – Propriété intellectuelle : Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis. (loi du 11 mars 1957)

III – Exécution des travaux

3.1. Réseaux : Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, etc). L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causé par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.

3.2. Obstacles : Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un complément de facturation.

3.3. Réserve de propriété : Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1980.

3.4. Transferts des risques : Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

3.5. Réception des travaux : La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par règlement du solde, soit en l’absence de réserve du client à nous adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux par poste ou par nature.

IV – Conditions de paiement :

4.1. Interventions ponctuelles : Dès l’acceptation du devis, à la signature de la commande, le client est tenu, de verser l’acompte prévu. Sauf stipulation contraires, nos factures sont payables au comptant à la fin des travaux.

4.2. Ajustement des quantités : Lorsque le prix est déterminé en fonction d’une superficie ou d’une quantité données par le client, un prorata peut être réclamé en plus ou en moins en cas d’erreur, sur les surfaces après début des travaux dans un délais de un mois.

4.3. Contrat d’entretien : Dès l’acceptation du devis, à la signature de la commande, le client est tenu, de verser l’acompte prévu. Pour les contrats d’entretien le client s’engage à régler, aux échéances prévues, par virement, prélèvement bancaire ou par chèque à réception de facture.

Toutes sommes non payées à son échéance entraînent, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure:

·       l’arrêt immédiat de toutes les interventions

·       l’exigibilité de la totalité de nos créances impayées

·       l’annulation de toutes les garanties

Enfin, dans ce cas, nous pourrons, si nous le jugeons nécessaire, résilier le contrat par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages intérêts.

V – Responsabilité et garantie

5.1. Responsabilité : Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue.

5.2. Garantie de reprise des végétaux : Dans l’hypothèse où cette garantie est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants: elle garantie le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise prestataire de services et  mort au cours des trois premiers mois après la plantation.

Aucune garantie de reprise ne peut être demandée si nous ne fournissons pas les végétaux.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenu pour responsables des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxique dans le sol.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un gazon, elle est octroyée jusqu’à la première tonte. En aucun cas, nous ne pourrons être tenu pour responsables des mauvaises herbes ni de la présence d’éléments toxique dans le sol.

La garantie de reprise des végétaux est consentie sous la réserve expresse que les clients entretiennent ou fassent entretenir sérieusement et dans les règles de l’art, les plantations ou les gazons.

Elle s’applique, sauf dans l’hypothèse où une calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondation ou autres) soit survenue après la plantation ou le semis, de façon imprévisible et sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal.

En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entraîner qu’un seul remplacement des espèces ou semis plantés par l’entreprise, les remplacements se faisant par des végétaux ou gazons de même nature, taille et force que ceux mentionnées sur la facture.

Elle ne peut s’appliquer si la facture n’a pas été totalement acquittée.

VI – Responsabilité : Nous ne sommes responsables que des éventuels dégâts aux biens et aux personnes par notre matériel et notre personnel. Nous ne saurions être rendus responsables d’avaries survenues sur les installations du client, en dehors de notre présence. D’une manière générale, le client conserve la garde de ses biens.

VII – Litiges : En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de recherche un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux de Bordeaux seront compétents pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.